Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur: vendredi 1 décembre 2017

BOOSTMI TECHNOLOGIES INC.

TERMES & CONDITIONS

 

 

1. Relation contractuelle 

Les présentes Termes et conditions d'utilisation ("Termes") régissent l'accès par vous, une personne physique, à partir de n'importe quel pays, ainsi que l'utilisation des applications, des sites Web, du contenu et des services (les "Services") mis à votre disposition par BOOSTMI TECHNOLOGIES INC. une société constituée en vertu des lois du Canada ayant ses bureaux au [150 Boul. Cote Vertu #302, H4N 1C6, Montréal, Québec, Canada], ("Boostmi"). 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. 

Votre accès et votre utilisation des Services constituent votre acceptation d'être lié par ces Conditions, établissant une relation contractuelle entre vous et Boostmi. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs, écrits ou verbaux, conclus avec vous. Boostmi se réserve le droit de résilier immédiatement tout Service à votre égard, ou de cesser d'une manière générale d'offrir ou de refuser l'accès aux Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains services. Les conditions supplémentaires vous seront transmises au préalable et prévaudront sur les présentes conditions en cas de conflit avec les services applicables. 

Boostmi peut modifier les Conditions liées aux Services de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur dès que Boostmi affichera ces Conditions mises à jour à cet endroit ou les politiques modifiées sur le Service applicable. Votre accès continu ou votre utilisation continue des Services après une telle publication constitue votre acceptation des Conditions, telles que modifiées. 

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre des services sont conformes à la politique de confidentialité de Boostmi. Boostmi peut fournir à un responsable du traitement des demandes d'indemnisation ou à un assureur tous les renseignements nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de différend ou de conflit, y compris un accident, vous concernant et mettant en cause un tiers fournisseur, et ces renseignements ou données sont nécessaires pour résoudre la plainte, le différend ou le conflit. 

2. Conditions d'utilisation

Sans l'autorisation écrite expresse de Boostmi, aucune information ou matériel de cette application logicielle (" Application ") ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, envoyé, transmis ou distribué de quelque façon que ce soit, à l’exception que vous pouvez télécharger une copie du matériel sur tout appareil mobile, téléphone intelligent ou ordinateur unique, pour votre usage personnel et non commercial à la maison seulement, pourvu que vous conserviez intact tous les avis de droits d'auteur et de propriété. Vous acceptez de ne pas acquérir de droits sur le contenu téléchargé ou le contenu qui vous est envoyé dans le cadre d'un service. 

Vous acceptez de ne pas copier et/ou essayer d'accéder au code source ou de le modifier.

Vous accordez à Boostmi un droit et une licence d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, d'adaptation, de publication, de traduction, de distribution et de sous-licence de tout matériel ou information soumis par vous par l’entremise de l'application ou par courriel à Boostmi. En outre, vous renoncez par les présentes à tout droit moral que vous avez sur tout matériel que vous soumettez. Vous acceptez que toutes les informations soumises pour inclusion sur ce site Web n'enfreignent pas la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers et vous accordez à Boostmi un droit d'accès aux informations. Vous garantissez que tout matériel soumis à Boostmi sera exempt de virus informatiques. Toutes les soumissions peuvent être retirées par Boostmi sans préavis.

Vous utiliserez cette application et tout matériel ou toute information se trouvant sur cette application ou tout service offert par l'intermédiaire de cette application à des fins licites. Vous ne devez pas télécharger ou transmettre de quelque manière que ce soit, par le biais de cette application, du matériel ou des informations de quelque nature que ce soit qui est diffamatoire, obscène, pornographique ou qui viole toute loi ou tout droit d'une personne ou d'une entité, ou qui contient une sollicitation de biens ou de services.

Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services, vous devez vous inscrire et maintenir un compte d'utilisateur personnel actif ("Compte"). Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour ouvrir un compte. L'inscription à un compte exige que vous fournissiez à Boostmi certaines informations personnelles, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone portable, ainsi qu'au moins un mode de paiement valide (soit une carte de crédit ou un partenaire de paiement accepté). Vous acceptez de conserver des renseignements exacts, complets et à jour sur votre Compte. Le fait de ne pas tenir à jour des renseignements exacts, complets et à jour sur votre compte, y compris le fait d'avoir une méthode de paiement invalide ou expirée dans votre dossier, peut entraîner votre incapacité d'accéder aux services et de les utiliser ou la résiliation par Boostmi de ces modalités avec vous. Sauf avec autorisation écrite de Boostmi, vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte.  Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir à Boostmi une preuve d'identité pour accéder ou utiliser les Services. Le défaut de se conformer sera un motif de refus d'accès ou d'utilisation des Services. 

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des messages SMS (SMS). Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la réception de messages texte (SMS) de Boostmi en envoyant un e-mail à l'adresse suivante: [info@boostmi.com] en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages, ainsi que le numéro de téléphone de l'appareil mobile qui reçoit les messages. Vous reconnaissez par la présente que le fait de refuser de recevoir des messages texte (SMS) peut avoir une incidence sur votre utilisation de l'application et/ou des services. 

Boostmi peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels qui peuvent être échangés contre des crédits de compte, ou d'autres caractéristiques ou avantages liés aux Services et/ou aux services d'un Tiers Fournisseur, sous réserve de toute condition additionnelle établie par Boostmi sur la base d'un code promotionnel ("Codes Promotionnels"). Vous acceptez que Promo Codes: (ii) ne peut être reproduit, vendu ou transféré de quelque manière que ce soit, ni mis à la disposition du grand public (que ce soit sous forme publique ou autre), sauf autorisation expresse de Boostmi; (iii) peut être désactivé par Boostmi à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager sa responsabilité envers Boostmi; (iv) ne peut être utilisé que conformément aux termes spécifiques établis par Boostmi pour ce Code Promo; (v) n'est pas valable pour les espèces; et (vi) peut expirer avant votre utilisation. Boostmi se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d'autres caractéristiques ou avantages obtenus grâce à l'utilisation de codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où Boostmi déterminerait ou croirait que l'utilisation ou le rachat du code promotionnel était erroné, frauduleux, illégal ou en violation des conditions applicables du code promotionnel ou des présentes modalités. 

Il vous incombe d'obtenir l'accès au réseau de données pour utiliser les Services. Les tarifs et les frais de données et de messagerie de votre réseau mobile s'appliqueront si vous accédez ou utilisez les Services à partir d'un appareil sans fil et vous serez responsable de ces tarifs et frais. Boostmi ne garantit pas que les Services fonctionneront correctement sur un matériel ou des périphériques particuliers. En outre, les Services peuvent être sujets à des dysfonctionnements et retards inhérents à l'utilisation de l'Internet et des communications électroniques. 

3. Les services 

Les services routiers offerts par Boostmi à travers ses Applications incluent, mais ne sont pas limités à: survoltage de batterie, changement de pneus, déverrouillage des portes de véhicules, livraison d'essence et services de remorquage.  Ces services peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Boostmi, en fonction de la disponibilité et de la demande des fournisseurs dans votre localisation géographique actuelle. Les services routiers sont demandés par l'intermédiaire des Applications de Boostmi et facturés à des tarifs  prédéterminés en fonction de votre emplacement.

Les services de remorquage et les appels de service légers sont assurés par des tierces parties qui sont répartis sur demande par Boostmi. Boostmi s'efforcera de faire en sorte que les services soient attribués à des prestataires de services qualifiés en fonction de leur disponibilité. Boostmi n'assume aucune responsabilité ou risque en ce qui concerne la performance des prestataires.

4. Licence et propriété intellectuelle

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, Boostmi vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et non transférable, vous permettant: (i) d'accéder et d'utiliser les Applications sur votre appareil personnel uniquement pour votre utilisation des Services; et (ii) d'accéder et d'utiliser tout contenu qui peut être disponible par le biais des Services, dans chaque cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Boostmi et les concédants de licence de Boostmi. 

Les Services et tous les droits y afférents restent la propriété exclusive de Boostmi ou des concédants de licence de Boostmi. Rien ne vous confère de droits: (i) liés aux Services, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus; ou (ii) d'utiliser les noms de sociétés, logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou de services de Boostmi ou ceux des concédants de licence de Boostmi. 

L'accès aux Services peut être effectué en relation avec des services et contenus tiers que Boostmi ne contrôle pas. Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation différentes peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. Boostmi n'endosse pas ces services tiers et en aucun cas Boostmi ne pourra être tenu responsable des produits ou services de ces fournisseurs tiers. De plus, Google, Inc., Microsoft Corporation, BlackBerry Limited et/ou Apple Inc. et/ou leurs sociétés affiliées applicables seront des tiers bénéficiaires de la présente entente si vous accédez aux services à l'aide d'applications développées pour les appareils mobiles fonctionnant sous Android, Microsoft Windows, Blackberry ou Apple iOS. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont pas responsables du soutien des Services. Votre accès aux Services à l'aide de ces dispositifs est assujetti aux modalités énoncées dans les modalités de service du tiers bénéficiaire applicable. 

Puisque certains de nos services sont disponibles par téléphone, les appels peuvent être enregistrés afin d'assurer la qualité du service et de protéger les deux parties en cas de litige.

 

5. Paiement 

Vous reconnaissez que l'utilisation des Services peut entraîner des frais pour les services ou les biens que vous recevez d'un tiers fournisseur (les "frais"). Une fois que vous avez reçu des services ou des biens obtenus par le biais de votre utilisation du Service, Boostmi facilitera votre paiement des frais applicables au nom du Tiers Prestataire en tant qu'agent de paiement limité du Tiers Prestataire. Le paiement des frais d'une telle manière sera considéré comme un paiement effectué directement par vous au tiers fournisseur. Les frais incluront les taxes applicables lorsque la loi l'exige. Les frais payés par vous sont définitifs et non remboursables, à moins que Boostmi n'en décide autrement. 

Tous les frais sont exigibles immédiatement et le paiement sera facilité par Boostmi en utilisant la méthode de paiement préférée indiquée dans votre compte, après quoi Boostmi vous enverra un reçu par courriel. Si le mode de paiement principal de votre Compte est jugé périmé, invalide ou autrement non imputable, vous acceptez que Boostmi, en tant qu'agent de recouvrement de paiement limité du Tiers Prestataire, utilise une méthode de paiement secondaire dans votre Compte, si disponible. 

Cette structure de paiement vise à indemniser intégralement le tiers fournisseur pour les services ou les biens fournis. Toute déclaration selon laquelle le pourboire est "volontaire","non requis" et/ou "inclus" dans les paiements que vous effectuez pour des services ou des biens fournis n' a pas pour but de suggérer que Boostmi fournit des montants supplémentaires, autres que ceux décrits ci-dessus, au Tiers Fournisseur. Vous comprenez et acceptez que les pourboires sont volontaires. Une fois que vous aurez reçu des services ou des biens obtenus par le biais du Service, vous aurez l'occasion d'évaluer votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires sur votre fournisseur tiers. 

6. Informations confidentielles et confidentialité

Boostmi respecte l'autonomie de chacun et s'engage à protéger la vie privée de tous les utilisateurs du site. La position de Boostmi en matière de protection de la vie privée est très simple: premièrement, Boostmi ne recueille des renseignements personnels à votre sujet que lorsque vous les lui fournissez sciemment et volontairement; deuxièmement, Boostmi ne partagera pas, ne vendra pas ou ne tirera aucun profit de la distribution des renseignements personnels au-delà de l'utilisation pour laquelle ils ont été fournis. Comme pour toutes les relations de Boostmi sur Internet ou hors d'Internet, Boostmi conserve les informations de ses clients avec soin et dans la plus stricte confidentialité. Nonobstant, Boostmi se réserve le droit en tout temps, de divulguer toute information vous concernant si nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, demande gouvernementale ou ordonnance d'un tribunal. L'utilisation et la communication sur Internet sont sujettes à interception, perte et altération. Vous reconnaissez et acceptez que Boostmi et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages que vous pourriez subir à la suite de la transmission d'informations confidentielles ou sensibles sur Internet et/ou l'App et que toutes ces communications seront à vos propres risques.

7. Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, vous défendrez, indemniserez et tiendrez Boostmi, ses sociétés affiliées et sociétés apparentées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants et mandataires respectifs, indemnes de toute réclamation, responsabilité et dépenses, y compris tous les frais et dépens, découlant de ce qui suit: (i) votre violation de ces dispositions; ou (ii) votre utilisation de ce site Web, le contenu de ce site Web et le placement ou la transmission de toute information ou autre matériel sur ce site Web faite par vous ou d'autres en utilisant votre compte. Vous vous engagez à avertir Boostmi immédiatement après avoir pris connaissance de toute utilisation non autorisée de votre compte et à prendre les mesures raisonnables nécessaires pour éviter que de tels événements ne se reproduisent. BOOSTMI se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question autrement sujette à indemnisation par vous. Vous coopérerez aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

BOOSTMI N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS À, EN RELATION AVEC, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI BOOSTMI A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. BOOSTMI N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES RÉSULTANT DE: (i) VOTRE UTILISATION OU VOTRE FIATION SUR LES SERVICES OU VOTRE INABILITÉ POUR ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES; OU (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE TIERS, MÊME SI BOOSTMI A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. BOOSTMI N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS OU DES DÉFAILLANCES RÉSULTANT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DEMI NE POURRA ÊTRE AUGMENTÉE À VOTRE ÉGARD EN CE QUI A TRAIT AUX SERVICES POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION EXCÉDANT CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $). 

LES LIMITATIONS ET L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ NE VISENT PAS À LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU À MODIFIER VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

9. Virus

Boostmi n'assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou virus qui pourrait infecter votre appareil mobile, votre équipement informatique ou tout autre bien du fait de votre accès, utilisation ou téléchargement de tout matériel, données, texte, images, vidéo ou audio de cette application.

 

9. Lois et juridiction

Tout différend qui survient sera régi exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à leurs principes de conflit de lois. Vous consentez expressément à la compétence exclusive des tribunaux du Québec et/ou de la Cour fédérale du Canada au Québec, ou de tout autre district judiciaire ou juridiction que Boostmi peut déterminer dans toute action relative aux présentes. Ces dispositions et toutes les règles, politiques ou directives publiées sur cette application par Boostmi constituent l'intégralité de l'accord entre Boostmi et vous en ce qui concerne l'objet des présentes. Aucune renonciation par Boostmi ou par vous-même à toute violation ou défaut aux termes des présentes ne sera réputée être une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou subséquent. Si une disposition contenue dans les présentes est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette résiliation n'affectera pas les autres dispositions des présentes. Les parties ont exigé que ces dispositions et tous les documents s' y rapportant soient rédigés en anglais. 

 

10. Réclamations de violation du droit d'auteur.

Les réclamations pour violation du droit d'auteur doivent être adressées à l'agent désigné par Boostmi. Veuillez visiter la page Web de Boostmi à l'adresse[www.boostmi.com] pour obtenir l'adresse désignée et des renseignements supplémentaires. 

11. Avis.

Boostmi peut donner un avis par le biais d'un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courriel dans votre Compte, ou par une communication écrite envoyée à votre adresse telle qu'indiquée dans votre Compte. Vous pouvez donner un avis à Boostmi par communication écrite à l'adresse de Boostmi à [150 Boul. Cote Vertu #302, H4N 1C6, Montréal, Québec, Canada].

12. Affectation/séance

Vous ne pouvez pas céder ou transférer tout ou partie de ces Conditions sans l'accord écrit préalable de Boostmi. Vous donnez votre accord à Boostmi pour qu'elle cède ou transfère tout ou partie de ces Conditions, y compris: (i) à une filiale ou une société affiliée; (ii) à un acquéreur des capitaux propres, de l'activité ou des actifs de Boostmi; ou (iii) à un successeur par fusion. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous, Boostmi ou un tiers fournisseur résultant du contrat entre vous et Boostmi ou de l'utilisation des services. 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une loi, cette disposition ou partie de celle-ci ne sera pas réputée faire partie des présentes Conditions, mais la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci par une disposition ou une partie de celle-ci qui est légale, valide et exécutoire et qui a, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou d'une partie de celle-ci, étant donné le contenu et l'objet des présentes conditions. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties en ce qui a trait à son objet et remplacent et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce sujet. Dans ces Termes, les mots " y compris " et " y compris " signifient " y compris, mais sans s'y limiter ".